L’article 19 de la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 impose désormais aux organismes bénéficiaires de dons de déclarer les dons au titre desquels ils ont émis des reçus fiscaux indiquant aux contribuables qu’ils sont en droit de bénéficier des réductions d’impôt prévues par le régime de faveur du mécénat.
L’obligation déclarative porte sur le nombre de reçus émis au titre de la dernière année civile ou du dernier exercice ainsi que sur le montant total en euros des dons correspondants. Cette obligation est codifiée à l’article 222 bis du CGI.
Le même article de loi étend par ailleurs aux entreprises mécènes l’obligation, déjà prévue pour les particuliers, de disposer d’un reçu, pour bénéficier de la réduction d’impôt.
Quels sont les organismes concernés par la nouvelle obligation?
Cette nouvelle obligation déclarative concerne tous les organismes qui délivrent des reçus, attestations ou tous autres documents par lesquels ils indiquent à un contribuable qu’il est en droit de bénéficier des réductions d’impôt:
- pour les particuliers et les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu(article 200 du code général des impôts);
- pour les entreprises assujetties à l’impôt sur les sociétésou à l'impôt sur le revenu (article 238 bis du code général des impôts);
- pour les personnes redevables de l’impôt sur la fortune immobilière (article 978 du code général des impôts).
Ne sont pas concernés: les associations de financement électorales, les mandataires de partis et groupements politiques visés au 3 de l’article 200 du CGI.
Pour les organismes publics, tels les collectivités territoriales, ils sont soumis à l’obligation déclarative à partir du moment où ils émettent un reçu fiscal dans le cadre de l’un des régimes fiscaux précités.
Quelles sont les informations à déclarer?
Conformément aux dispositions de l’article 222 bis du CGI, ces organismes doivent déclarer à l’administration fiscale:
- le montant global des dons et versements mentionnés sur les documents (reçus, attestations ou tous autres documents) délivrés aux donateurs perçus au cours de l'année civile précédente (ou au cours du dernier exercice clos s’il ne coïncide pas avec l'année civile)qui ont donné lieu à l’émission d’un reçu fiscal ;
- le nombre de documents (reçus, attestations ou tous autres documents) délivrés au cours de cette période ou de cet exercice au titre de ces dons.
Quelle est la période concernée par la déclaration?
L'obligation s’applique aux dons ayant donné lieu à la délivrance d’un reçu à compter du 1er janvier 2021 ou au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021.
Pour les exercices à cheval sur deux années civiles, par exemple pour un organisme qui clôt ses comptes au 30 juin, en 2022, il devra faire sa première déclaration. Elle portera sur le nombre de reçus fiscaux au titre des dons qu'il aura reçus ainsi que le montant cumulé de ces dons entre le 1er juillet 2021 et le 30 juin 2022.L'organisme a en principe trois mois pour ce faire (soit jusqu’au 30 septembre 2022). Il bénéficie, à titre exceptionnel, en 2022, de la possibilité de déclarer jusqu’au 31 décembre (cf. infra).
À noter: en l’absence d’émission de reçu fiscal au titre d’un don au cours d’un exercice ou d’une année civile donnée, l’organisme n’a aucune déclaration à déposer.
Précision: aucune information sur l’identité du donateur n’est recueillie dans le cadre de cette obligation déclarative.
Comment effectuer la déclaration?
Organismes soumis au dépôt d’une déclaration fiscale
Les organismes soumis aux impôts commerciaux qui déposent la déclaration de résultats n° 2065-SD complètent le cadre L du tableau 2065-bis-SD en indiquant le montant cumulé des dons et versements perçus au titre de l'exercice et ayant donné lieu à l’émission de reçus, attestations au tous autres documents et le nombre de documents délivrés au titre de l’exercice.
Les organismes percevant uniquement des revenus patrimoniaux, qui déposent la déclaration de résultat n° 2070-SD, complètent le cadre correspondant du montant total des dons perçus et du nombre de reçus délivrés au titre de l’exercice.
Organismes non soumis au dépôt d’une déclaration fiscale
Les organismes n’ayant pas d’obligation fiscale doivent réaliser leur déclaration en ligne sur le site demarches-simplifiees.fr. Pour visualiser le formulaire en ligne sélectionner le lien suivant: formulaire déclaration des dons et reçus.
Pour accéder à ce nouveau service en ligne, connectez-vous à l’adresse suivante:
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/declaration-des-dons
L’accès à ce formulaire en ligne ouvre le 11 avril 2022.
La déclaration peut être effectuée par le dirigeant de l’organisme ou toute personne mandatée par ce dernier pour effectuer la déclaration (salarié, bénévole, conseil, etc.).
L’organisme déclarant crée dans un premier temps son compte sur le site.
Dans un second temps, il complète le formulaire en ligne dans lequel il renseigne sa forme juridique, sa dénomination, son adresse et son identifiant lorsqu’il en a un (numéro SIRET ou RNA ou tout autre numéro d’identification) ainsi que le montant cumulé des dons et versements perçus au titre de l'exercice et ayant donné lieu à l’émission de reçus, attestations au tous autres documents attestant auprès du donateur qu’il est en droit de bénéficier du régime de faveur du mécénat et le nombre de documents délivrés au titre de l’exercice.
Pour vous aider à créer le compte et effectuer la démarche sur le site, vous pouvez consulter le guide utilisateur de la déclaration des dons sur demarches-simplifiees.fr, disponible dans la rubrique Documentation utile.
Dans quel délai la déclaration doit-elle être faite?
La déclaration doit être faite dans les trois mois de la clôture de l’exercice. Si l’exercice est clos le 31 décembre ou si aucun exercice n’est clos au cours d’une année, la déclaration est à déposer au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.
Par exception, pour laisser aux organismes le temps de s’adapter à cette nouvelle obligation déclarative, en 2022, le dépôt de la déclaration sera possible jusqu’au 31 décembre 2022.
Attention, cette mesure de tempérament applicable en 2022 n’emporte aucune conséquence sur les déclarations 2065-SD et 2070-SD, qui devront impérativement être déposées dans les délais. En revanche, les informations relatives au nombre de reçus et au montant total de dons reçus pourront faire l’objet d’une déclaration rectificative des déclarations 2065-SD et 2070-SD jusqu’au 31 décembre 2022.
La délivrance d’un justificatif aux entreprises mécènes est-elle obligatoire?
Conformément aux dispositions du 5 bis de l’article 238 bis du CGI, à compter du 1er janvier 2022, le bénéfice de la réduction d’impôt est subordonné à la condition que le contribuable soit en mesure de présenter, à la demande de l’administration fiscale, les pièces justificatives répondant à un modèle fixé par l'administration et attestant la réalité des dons et versements.
Un modèle de justificatif, le formulaire n° 2041-MEC-SD est disponible sur impots.gouv.fr.
Quelle documentation consulter?
Pour toute précision sur les obligations déclaratives et les modalités de détermination des montants des dons à déclarer, vous pouvez vous reporter à l’instruction BOI-BIC-RICI-20-30. Une foire aux questions FAQ - Déclaration des dons est mise en ligne et enrichie progressivement.
Pour vous aider à effectuer la déclaration en ligne sur le site demarches-simplifiees.fr, vous pouvez consulter le guide utilisateur de la déclaration des dons sur demarches-simplifiees.fr.
Quels sont les interlocuteurs à contacter?
Si vous déposez les déclarations de résultats n° 2065-SD et n° 2070-SD, vous pouvez contacter directement votre service des impôts des entreprises (SIE).
Si vous n’avez pas d’obligation fiscale, vous déclarez sur le site demarches-simplifiees.fr, et vous pouvez saisir votre correspondant de la Direction des Finances Publiques compétent à l’adresse du siège de votre organisme. Pour cela, consultez la liste des contacts à la DGFiP, disponible dans la rubrique Professionnel > Gérer mon entreprise/association > Je suis une association > Déclaration des dons et reçus - Documentation utile.
Pour toute question relative à un problème technique informatique lié à l'utilisation de demarches-simplifiees.fr (problème d’affichage, message d’erreur…), vous signalez la difficulté rencontrée en écrivant à bureau.gf2a-pb-technique-ds@dgfip.finances.gouv.fr.
MAJ le 22/06/2022
FAQs
Quand déclarer les dons effectués en 2022 ? ›
La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023. les cases de la déclaration de revenu dans lesquelles vous devez reporter le montant des dons sont renseignées sur le site de l'administration fiscale.
Qui doit remplir le formulaire 2735 ? ›Formulaire disponible uniquement en français. Déclaration à remplir par le bénéficiaire d'un don manuel ou d'un don familial de somme d'argent exonéré de droits de mutation. Le formulaire donne accès à la notice 2735-NOT-SD (cerfa n°50586) pour remplir la déclaration 2735.
Comment déclarer des dons aux associations ? ›Portez case 7 VA de la déclaration 2042 RICI le montant des dons versés aux organismes venant en aide aux personnes en difficulté (la limite de 1 000 € est commune avec la case 7UD) et indiquez case 7 VC de la 2042 RICI celui correspondant aux versements effectués aux autres organismes d'intérêt général.
Quelle somme d'argent Peut-on donner sans déclarer aux impots ? ›Montant des exonérations
L'exonération est accordée dans la limite de 31 865 € tous les quinze ans. Ces dons peuvent être effectués par chèque, par virement, par mandat ou par remise d'espèces.
Ils sont exonérés de droits de donation sur les dons reçus en numéraire : Paiement en argent, qui peut être sous forme d'espèces, de chèques, de virements, etc., y compris par une collecte en ligne. En cas de décès, leurs proches bénéficient de l'exonération dans les mêmes conditions.
Est-il obligatoire de déclarer un don manuel ? ›Le donataire, c'est-à-dire celui qui reçoit le don manuel, doit le déclarer à l'administration fiscale dans un délai d'un mois. La date de la déclaration est alors importante car elle permet de faire courir le délai de 15 ans pour bénéficier à nouveau des abattements.
Quelle différence entre don manuel et don de somme d'argent ? ›...
| Don manuel (aussi appelé don familial) | Taux d'imposition |
|---|---|
| Supérieure à 1.805.677 € | 45% |
Le don, encore appelé don manuel, est la remise directe au bénéficiaire d'une somme d'argent ou d'un bien meuble, sans formalité particulière. La donation est un acte par lequel le donateur dispose, de son vivant, d'un bien en faveur d'un donataire qui l'accepte.
Quels sont les dangers d'un don manuel ? ›Quels sont les dangers du don manuel ? Le don manuel devra être revalorisé au décès du donateur (contrairement à la donation-partage). Le donataire est tenu au rapport aux fins d'égalité entre les héritiers (quels qu'ils soient). Le don manuel n'est donc pas en tant que tel un moyen d'avantager un héritier.
Quels sont les dons déductibles des impôts sans justificatif ? ›...
Comment déclarer ses dons sur sa feuille d'impôt ?
| Types de dons | Case à remplir dans votre déclaration d'impôt |
|---|---|
| Les dons au profit d'organismes d'aide aux personnes en difficulté, situés dans un autre état européen que la France | Case 7VA |
Quel est le montant maximum pour les dons ? ›
Publications sur les dons aux associations
Le plafond à 1 000 € de la déduction fiscale est prolongé en 2022 et 2023.
Associations : obligation de déclaration des dons et reçus avant le 31 décembre 2022. Pour la première fois, les organismes sans but lucratif doivent désormais déclarer les dons perçus et reçus fiscaux émis. Cette déclaration est à effectuer avant le 31 décembre 2022. Mode d'emploi.
Comment faire un don de 10.000 euros ? ›Grâce au formulaire de don de sommes d'argent, chaque parent (de moins de 80 ans) peut donner à chacun de ses enfants majeurs jusqu'à 31.865 euros en franchise totale d'impôt et renouveler l'opération tous les quinze ans.
Qui doit déclarer un don d'argent ? ›La déclaration doit être effectuée par la personne qui reçoit le don (donataire). Si la personne qui reçoit le don (donataire) est un mineur ou un majeur protégé, alors la personne qui donne (donateur) peut effectuer la déclaration en ligne si elle est également son représentant légal.
Quel est le délai entre 2 donations ? ›Quel délai faut-il respecter entre deux donations pour bénéficier des abattements fiscaux ? Le délai entre deux donations est de 15 ans pour les donations effectuées à partir du 17 août 2012. Appelé « rappel fiscal », ce délai vaut pour toutes les donations, quel que soit le lien entre donateur et donataire.
Comment déclarer un don d'argent ? ›- sur le site des impôts, qui propose un service de déclaration de don. Une foire aux questions (pdf - 190 ko) et un pas-à-pas (pdf - 226 ko) sont également disponibles.
- via un formulaire papier : formulaire 2735 ou 2734 pour un don manuel supérieur à 15 000 €.
Pour les dons familiaux, l'exonération s'applique aux dons d'argent effectués par chèque, virement, mandat ou espèces. Le plafond de l'exonération est fixé à une somme d'argent de 31 865 euros. Au-delà, la donation est imposable.
Quel risque de ne pas déclarer un don manuel ? ›En revanche, le bénéficiaire du don manuel n'est pas tenu de le déclarer au fisc. Néanmoins, il devra le faire, au plus tard au décès du donateur, car si l'administration s'aperçoit de l'omission, elle exigera les droits, ainsi que les intérêts de retard et éventuellement des pénalités.
Comment le fisc contrôle les donations ? ›Une fois votre déclaration de succession ou de donation envoyée, l'administration fiscale a le pouvoir de vous contrôler, et donc de vous redresser, dans un délai de : 6 ans : pour les absences de déclaration ; 3 ans : pour les déclarations sous-évaluées.
Puis-je donner 15000 euros ? ›Il n'existe pas de montant à ne pas dépasser fixé par l'administration fiscale. Pour ne pas être requalifié en donation et donc ne pas être soumis à l'impôt, un présent d'usage doit donc rester raisonnable.
Comment donner 50.000 euros à son fils ? ›
Il suffit de remplir l'imprimé fiscal n°2735 et de le remettre au fisc en double exemplaire dans un délai maxi d'un mois après la remise du chèque, du virement ou des espèces. Cet imprimé est facile à remplir.
Comment donner 30 000 euros ? ›La loi Tepa du 21 août 2007 vous permet de donner jusqu'à 30 000 € par chèque, virement ou en liquide à chacun de vos descendants (enfant, petit-enfant...) majeur, sans payer de droits.
Pourquoi déclarer un don de somme d'argent ? ›En pratique, il est souhaitable de déclarer à l'administration fiscale un don manuel pour au moins deux raisons : éviter les conflits familiaux d'une part et la possibilité de bénéficier, sous respect des conditions, de l'exonération de droits sur les dons familiaux jusqu'à 31 865€ cumulable avec les abattements légaux ...
Comment donner une grosse somme d'argent ? ›Sur papier, il faut remplir le formulaire 2735-SD « déclaration de dons manuels et de sommes d'argent » et déposer le document complété au centre des impôts le plus proche de votre domicile.
Quelle sont les frais à payer pour recevoir un don ? ›| Part taxable après abattement | Barème d'imposition |
|---|---|
| Jusqu'à 8 072 € | 5 % |
| De 8 073 € à 15 932 € | 10 % |
| De 15 933 € à 31 865 € | 15 % |
| De 31 866 € à 552 324 € | 20 % |
Vous pouvez déduire de vos revenus et sans justification une somme forfaitaire (3 592 € pour l'année 2021). Vous devez pouvoir justifier des ressources insuffisantes de l'ascendant. Cette déduction est possible pour chaque ascendant recueilli sous votre toit.
Quelle somme d'argent Peut-on donner sans déclarer après 70 ans ? ›Faire une donation après 80 ans, c'est possible ! Il n'y a aucune limite de montant et vous pouvez donner jusqu'à 100 000 € à votre enfant, sans que ce dernier soit imposé.
Comment donner 5.000 euros à son fils ? ›Le prêt d'argent au sein d'une même famille est dispensé de déclaration fiscale si la somme est inférieure à 5.000 euros. Le fisc lâche du lest : désormais, aider ses proches ou ses enfants en leur prêtant de l'argent sera exonéré de déclaration fiscale dans la limite de 5.000 euros.
Comment remplir le formulaire 11580 * 03 ? ›- Le nom ou la dénomination de l'association ;
- L'adresse de l'association ;
- Cocher le type d'association ;
- Les informations concernant le donateur ;
- Le montant du don ;
- La date du versement ;
- La forme du don ;
- La nature du don ;
L'association peut délivrer au donateur une attestation de don, aussi appelé reçu fiscal ou reçu de don. Ce document permet ensuite au donateur de bénéficier d'un avantage fiscal et de pouvoir le justifier auprès du Service des Impôts. L'attestation de don pourra alors être fournie avec la déclaration de revenus.
Comment déclarer les dons aux impôts en ligne ? ›
Si la cession n'est pas constatée par un acte signé chez le notaire ou entre les parties, vous pouvez désormais la déclarer en ligne dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr. Pour faire cette déclaration, rendez-vous sur Votre espace particulier > Déclarer > Déclarer un don ou une cession de droits sociaux.
Comment remplir une déclaration de don manuel ? ›Préciser la valeur de chaque bien sur lequel porte le don. Pour les sommes d'argent en numéraire, c'est la somme donnée qui doit être déclarée. Pour les actions, vous devez indiquer la dernière valeur atteinte par les titres avant la déclaration de leur donation au fisc (le dernier cours de Bourse s'ils sont cotés).
Pourquoi il vaut mieux sortir du patrimoine immobilier avant 70 ans ? ›Donation avant 70 ans : réduire la valeur de la nue-propriété Le patrimoine immobilier a, bien souvent, une valeur élevée impliquant des frais de succession importants. En transmettant la nue-propriété à vos enfants avant vos 70 ans, vous réduisez considérablement les impôts à payer.
Puis-je donner 100.000 € à un ami ? ›Un don manuel ou une donation devant notaire : jusqu'à 100 000 € tous les quinze ans. Vous souhaitez aller plus loin qu'un simple présent d'usage ? Il faut alors en passer par une donation. « Vous avez le choix entre un acte notarié et un don manuel déclaré au fisc mais ne nécessitant pas l'intervention d'un notaire.
Quel délai pour déclarer un don d'argent ? ›Déclaration papier
La révélation du don manuel peut être faite après une demande de l'administration ou un contrôle fiscal. Dans ce cas, vous devez déclarer le don au plus tard un mois après la révélation à l'administration fiscale.
Quelle doit être la date du don sur un reçu fiscal
Il s'agit donc pour un don en ligne, de la date où est effectuée le paiement. Pour le cas d'un chèque, il s'agit de la date à laquelle le chèque a été réceptionné (remise en main propre le jour même, si c'est un envoi postale c'est la date de réception du courrier).
Sur la déclaration 2023 des revenus 2022, il devra indiquer 1000 € en case 7UD (don avec réduction de 75% plafonné) et 500 € en case 7UF (don à 66% + reliquat du don à 75% dépassant le plafond). On indique bien le montant versé, l'administration fiscale se chargera de faire le calcul de la réduction d'impôt.
Quels sont les risques de ne pas déclarer une donation ? ›En pratique, si personne ne dit rien, les dons manuels non déclarés pourraient bien ne jamais l'être, surtout s'ils ont été effectués de nombreuses années avant le décès. Attention, l'administration fiscale pourrait effectuer un redressement fiscal sur ces donations non déclarées.
Comment remplir le Cerfa 11580 * 04 ? ›- le nom de l'association et l'ensemble de ses coordonnées ;
- le type d'association en cochant la case correspondante ;
- le numéro d'ordre ;
- le nom du particulier ou de l'entreprise donatrice et l'ensemble de ses coordonnées ;
L'obligation déclarative porte sur le nombre de reçus émis au titre de la dernière année civile ou du dernier exercice ainsi que sur le montant total en euros des dons correspondants. Cette obligation est codifiée à l'article 222 bis du code général des impôts (CGI).
Qui signe le Cerfa 11580 ? ›
Pour être valable, il doit être daté et signé par le représentant légal de l'association. Il doit aussi identifier précisément le don et indiquer à quel type d'avantage fiscal il ouvre droit.